Bonjour à toutes et à tous,
Une information pas facile à mettre en visibilité : la jurisprudence administrative a été récemment étoffée à propos des formats supportés par data.gouv.
L’ouverture des décisions de justice permet d’en profiter pleinement ici.
En effet, la décision 2401359 du 14 avril 2026 du TA de Nancy reconnaît que :
En application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration, le reéquérant demande que les données en cause soient publiées en ligne, afin qu’elles puissent être réutilisées. La société Losange fait toutefois valoir sur ce point que les documents sollicités sont stockés dans une base de données sous des formats spécifiques et que leur publication au travers d’une plateforme d’échange de données ouvertes telle que data.gouv.fr nécessiterait leur conversion dans un format de standard de stockage de données, ce qui se traduirait par un nouvel encodage des fichiers avec un risque de perte de données et un lourd travail de vérification. Toutefois, ainsi que le soutient le requérant, les « formats spécifiques » CPG, DBF, PRJ, QMD, QML, SHP ou encore SHX évoqués par la société constituent de simples extensions des noms des fichiers constituant la base de données géographiques exploitée sous format « Shapefile » et ne requiert donc pas de retraitement particulier en vue d’une publication en ligne, le requérant soutenant sans être contesté que la plateforme data.gouv.fr supporte la publication de fichiers au format « Shapefile ». Dans ces conditions, la demande du requérant tendant à la publication en ligne des informations qu’il sollicite peut être réalisée par la société Losange avec les outils informatiques dont elle dispose.
Il n’y avait pas vraiment de doute et on peut remercier le magistrat d’avoir pris la peine de le mentionner dans sa décision.
Le format Shape étant par ailleurs pleinement compatible avec les conditions prévues au L. 300-4 du CRPA. Pensez-y si vous aussi vous rencontrez des difficultés à obtenir publication de données géographiques 
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