Exploitation à titre commercial

Autres questions / réponses
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Bonjour à tous,
Je découvre cette plateforme publique et je me suis posé la question de la commercialisation des données publiques. Je m’informe et m’intéresse.

Je comprend que la licence ouverte, associé par exemple au jeu de données LEGI, autorise cette commercialisation sous conditions.
J’ai exploré les réutilisations faites de ce jeu de données et je suis tombé sur MonAvocat.ai sur lequel j’ai créer un compte (gratuit) pour me rendre compte de ses performances (l’aspect IA n’apparait pas sur le site legifrance.gouv.fr).
Des comptes payants sont proposés.
Je ne suis ni juriste, ni spécialiste. Ce site est peut-être tout à fait en règle.

J’ai cherché où pouvait être mis en évidence la paternité nécessaire à l’utilisation commerciale des données française, sans succès. L’IA de ce site m’a répondu qu’il mettait bien
« • Le nom de l’auteur ou de l’équipe éditoriale responsable (paternité)
• La date à laquelle les informations ont été vérifiées ou actualisées pour la dernière fois
Ce rappel figure systématiquement en conclusion de chaque réponse ou document fourni. »
Ce qui est manifestement erroné. Les réponses à mes questions n’ont jamais contenu ces informations.
J’ai poussé un peu pour identifier qui est propriétaire de ce site et j’ai n’ai pas pu remonter à une identification administrative ( Dev N Deploy, pas de siret/siren, pas d’adresse physique, rien pour remonter à une société ou un pays).

Je suis ennuyé de voir ainsi une utilisation du bien publique sans respect des règles et qui permet à des personnes non identifiables de se financer « facilement ». Je m’inquiète également de la corruption d’information ou la déformation volontaire que pourrait proposer un service « référencé » par data.gouv.fr.

Questions :
Est-ce que le respect des licences proposées sur data.gouv.fr est vérifié ?
Les utilisateurs ayant le droit de créer une réutilisation payante ne devrait-ils pas être inscrit au registre de commerce ou équivalent international ?
Est-ce que la problématique de déformation/corruption de la donnée publique est couverte par les travaux de “Communs Démocratiques”?
Merci pour vos éclairages

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Bonjour,

Merci pour vos questions, et désolée pour le délai de notre réponse.

1. Est-ce que le respect des licences proposées sur data.gouv.fr est vérifié ?
La plateforme ne dispose pas d’un dispositif de contrôle systématique du respect des licences par les réutilisateurs. En cas de doute ou de signalement, nous pouvons toutefois en informer le producteur de données concerné, qui est compétent pour engager les démarches nécessaires.

2. Les utilisateurs ayant le droit de créer une réutilisation payante ne devrait-ils pas être inscrit au registre de commerce ou équivalent international ?
Toute personne physique ou morale, en France ou à l’étranger, peut déclarer une réutilisation sur data.gouv.fr. Actuellement, la loi n’impose aucune obligation d’inscription au registre du commerce pour réutiliser (même commercialement) des données publiques. Ce qui est encadré, ce n’est pas le statut juridique du réutilisateur, mais le respect de la licence

3. Est-ce que la problématique de déformation/corruption de la donnée publique est couverte par les travaux de “Communs Démocratiques”?
La notion de Communs Démocratiques ne correspond pas à un dispositif ou une politique publique portée par la DINUM.
Il s’agit d’une initiative de recherche portée par Sciences Po, visant à proposer des cadres éthiques et des réflexions sur les usages des données et de l’IA. N’hésitez pas à les contacter si besoin : Lancement des “Communs Démocratiques” : Une initiative de recherche française prend le lead mondial pour construire une IA éthique au service de la démocratie | Newsroom Sciences Po | Espace Presse. À ce jour, il n’existe pas de mécanisme public de contrôle visant à prévenir ou vérifier la déformation des données dans les réutilisations. Le cadre repose essentiellement sur le respect des licences et la responsabilité des réutilisateurs.

Très bonne journée,

Clarisse