Bonjour à tous,
Je découvre cette plateforme publique et je me suis posé la question de la commercialisation des données publiques. Je m’informe et m’intéresse.
Je comprend que la licence ouverte, associé par exemple au jeu de données LEGI, autorise cette commercialisation sous conditions.
J’ai exploré les réutilisations faites de ce jeu de données et je suis tombé sur MonAvocat.ai sur lequel j’ai créer un compte (gratuit) pour me rendre compte de ses performances (l’aspect IA n’apparait pas sur le site legifrance.gouv.fr).
Des comptes payants sont proposés.
Je ne suis ni juriste, ni spécialiste. Ce site est peut-être tout à fait en règle.
J’ai cherché où pouvait être mis en évidence la paternité nécessaire à l’utilisation commerciale des données française, sans succès. L’IA de ce site m’a répondu qu’il mettait bien
« • Le nom de l’auteur ou de l’équipe éditoriale responsable (paternité)
• La date à laquelle les informations ont été vérifiées ou actualisées pour la dernière fois
Ce rappel figure systématiquement en conclusion de chaque réponse ou document fourni. »
Ce qui est manifestement erroné. Les réponses à mes questions n’ont jamais contenu ces informations.
J’ai poussé un peu pour identifier qui est propriétaire de ce site et j’ai n’ai pas pu remonter à une identification administrative ( Dev N Deploy, pas de siret/siren, pas d’adresse physique, rien pour remonter à une société ou un pays).
Je suis ennuyé de voir ainsi une utilisation du bien publique sans respect des règles et qui permet à des personnes non identifiables de se financer « facilement ». Je m’inquiète également de la corruption d’information ou la déformation volontaire que pourrait proposer un service « référencé » par data.gouv.fr.
Questions :
Est-ce que le respect des licences proposées sur data.gouv.fr est vérifié ?
Les utilisateurs ayant le droit de créer une réutilisation payante ne devrait-ils pas être inscrit au registre de commerce ou équivalent international ?
Est-ce que la problématique de déformation/corruption de la donnée publique est couverte par les travaux de “Communs Démocratiques”?
Merci pour vos éclairages