Les entreprises doivent déclarer (via le GUE de l’INPI ou directement auprès du GTC) leurs bénéficiaires effectifs (BE). L’absence de déclaration les expose à la radiation d’office prononcée par le greffier ou le Président du tribunal de commerce.
soit d’identifier les entreprises qui ne sont pas en règle vis à vis de leur déclarations de BE ? Il ne s’agit pas d’avoir la liste des BE mais uniquement le statut « déclaration faite » | « absence de déclaration »
ou bien en cas de radiation avoir le motif de la radiation ou à minima le fait qu’il s’agit d’une radiation prononcée par le tribunal de commerce et non suite à une résolution de la gouvernance de l’unité légale.
Objectifs ou cas d’usages :
pour un établissement public pouvoir rapidement et facilement s’assurer que les entreprises avec lesquelles il travaille ou qui candidatent sont en règles (cf. par exemple déjà l’API de la CPAM pour s’assurer de la conformité sur les cotisations sociales) ;
et pour les utilisateurs du RNE et de l’API entreprise, pouvoir différencier les radiations d’unités légales décidées par les représentants de l’entreprise, des radiations prononcées par le GTC et qui devraient normalement rapidement être suivies par une réactivation.
En effet dans le second cas si on a d’autres informations qui doivent être maintenues en cohérence avec les périodes d’activité de l’entreprise, enregistrer et supprimer des dates de fin d’activité c’est générateur de gros soucis.
Merci pour votre commentaire. L’équipe a pris en charge la demande et a contacté le producteur de données. Nous espérons avoir une réponse dans les plus brefs délais.
Le producteur des données nous a informés que il n’est pas possible pour les personnes non habilitées de savoir si des bénéficiaires effectifs d’une entité ont été déclarés.
Suite à l’adoption de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, des radiations d’office pour défaut de déclaration de BE vont intervenir : « Lorsque le greffier constate qu’une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du présent code n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’une mise en demeure de la société ou de l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social, il peut procéder à sa radiation d’office dudit registre. Toute radiation d’office effectuée en application du présent article est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public. Elle est susceptible de faire l’objet d’un rapport dans des conditions fixées par décret. »
Les radiations d’office font l’objet d’une mention sur l’extrait KBis et l’extrait RNE.
Dans les exemples les entreprises radiées ne le sont pas en raison de l’absence de déclaration du BE. Néanmoins dans le KBIS et leurs fiches on a le motif de radiation « radiation prononcée par le TC suite liquidation / insuffisance d’actifs / etc » :
=> donc effectivement on doit pouvoir dossier par dossier pouvoir trancher.
Mais c’est une gestion qui n’est pas automatisable. La solution pour les applications des établissements publics administratifs et des collectivités territoriales passe donc par une activation du droit d’accès à l’information « bénéficiaire effectif » même si finalement on utilise uniquement le code réponse de l’API. (je m’en doutais un peu )
Questions subsidiaires d’intérêt général par rapport à ce sujet :
a-t-on un ou des exemples avec des radiations pour non déclaration du bénéficiaire effectif ?
et a t on une idée du nombre d’entreprises actives (idéalement par code APE) qui n’ont pas déclaré de bénéficiaire effectif ?
)