Bonjour,
Savez-vous comment retrouver les fichiers csv des délais de paiement des collectivités territoriales pour les années allant de 2018 à 2022.
Je ne vois que ceux des années 2023 et 2024 sur le site data.gouv.fr.
Merci d’avance !
Bonjour,
Merci pour votre question.
La base de données concernant les délais de paiement des collectivités territoriales a été annoncée dans la loi PACTE (2019) et ne constituait pas une obligation auparavant.
Bien que promulguée en 2019, sa mise en oeuvre se fait progressivement, et la publication des données sur les délais de paiement n’a été actionnée qu’en 2024 (pour le millésime 2023) lorsque la ministre Olivia Grégoire en a fait l’annonce. Cette publication a été élargie à toutes les collectivités territoriales pour le millésime 2024.
Vous pourrez trouver plus de détails sur la mise en oeuvre de cet élément de la loi PACTE dans ce rapport de France Stratégie dans la thématique 22.
Autrement dit, les données ne sont pas exigibles pour les millésimes pré 2019, et les données ne sont pas consolidées entre 2019 et 2022 (inclus).
Si vous le souhaitez, vous pouvez poser la question dans la rubrique « Discussions » du jeu de données Délais de paiement 2024 des Collectivités Territoriales.
En espérant avoir répondu à votre question,
Très bonne journée,
Lucie Clemot pour data.gouv.fr