En consultant le jeu de données « Communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP) en Lorraine », publié sur data.gouv.fr, qui indique une mise à jour le 15 novembre 2024, je constate plusieurs choses :
Données pas à jours jour : sur les 2 322 communes de Lorraine, seules une cinquantaine
semblent disposer d’un RLP.
Or, Pont-à-Mousson, par exemple n’y figure pas alors que son RLP semble avoir été approuvé le 30 janvier 2024.
Et, de nombreuses communes, couvertes par un RLP intercommunal (RLPi), qui se
substitue aux RLP communaux. Par exemple, les 27 communes de la métropole de Metz sont soumises à un RLPi (qui malheureusement déroge à l'interdiction de publicité dans les espaces protégés définis à l’article L.581-8 du code de l’environnement). Il pourrait donc être utile que ces situations soient également intégrées ou rendues visibles dans le jeu de données.
De plus la collecte des données est insuffisante pour être utile. Pour rappel, à l’intérieur
des agglomérations, la publicité est en principe interdite dans plusieurs espaces protégés
définis à l’article L.581-8 du code de l’environnement, notamment :
- aux abords des monuments historiques ;
- dans les sites patrimoniaux remarquables ;
- dans les parcs naturels régionaux ;
- dans les sites inscrits ;
- ainsi qu’à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité de certains immeubles
protégés.
Cependant, cette interdiction peut être levée par un règlement local de publicité (RLP ou
RLPi), ce qui est aujourd’hui quasi automatique dès qu’il y a un RLP ou
RLPi et que pour pouvoir lutter contre ce problème de dégradation du paysage, il faut
connaitre l’ampleur des dérogations.
Je me permets de formuler quelques suggestions pour améliorer la lisibilité et l’utilité de ce
jeu de données :
- indiquer explicitement les communes couvertes par un RLPi ;
- préciser la date d’approbation ou de dernière révision du règlement en vigueur ;
- ajouter, si possible, des informations contextuelles (population, appartenance à une unité
urbaine de plus de 100 000 habitants) ; - et indiquer si le RLP prévoit des dérogations à l’article L.581-8 du code de
l’environnement, notamment en matière de covisibilité avec des monuments historiques.
À terme, si on pouvait disposer d’une cartographie simple permettant d’identifier les
communes couvertes par un RLP ou un RLPi en Lorraine, et de savoir dans quelles
conditions la publicité est autorisée, notamment dans les zones de protection patrimoniale.
En effet, lorsque des dérogations sont largement accordées, la portée des protections
peut être fortement réduite. Une meilleure structuration des données permettrait d’en
objectiver l’ampleur.
Belle utopiste, je me suis permise demander à la DREAL GRAND EST d’actualiser les données et j’ai formulé quelques suggestions pour améliorer la lisibilité et l’utilité de ce jeu de données.
La réponse que j’ai eue a été "C’est une donnée que nous suivions en Lorraine, mais que nous ne suivons plus depuis la création de la région Grand Est.
La dernière mise à jour de cette donnée a eu lieu en 2015, et elle ne contient donc pas les évolutions depuis cette date. Nous allons certainement arrêter de diffuser une donnée si ancienne."
Qu’en pense la communauté data.gouv ?
Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ces remarques et à l’utilité d’avoir les outils de préserver notre paysage.
