Bonjour,
je souhaite récupérer les Bases « Demande de valeurs foncières » avant 2021. J’ai vu qu’elles étaient disponibles de 2014 à 2019 sur le lien suivant, section « Téléchargez les fichiers »:
Cependant, quand je clique sur chaque lien de 2014 à 2019, tous les liens sont cassés. est-il possible de rétablir le ien de téléchargement ? Merci
Bonjour,
La DGFIP et nous-même (la DINUM), en tant qu’administrations, n’avons pas le droit de diffuser les données DVF de plus de 5 ans comme l’indique cet article de loi https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037309458 qui s’applique toujours à ce jour
Bien à vous,
Bonjour Monsieur, merci pour cette précision
Cordialement
Hello @thomas.gratier , est-ce le bon article ?
Car quand je le lis, je comprends que vous devez diffuser les cinq dernières années, mais ce n’est pas limité à ces 5 années, et il n’est pas explicitement écrit que vous n’avez pas le droit de diffuser les années précédentes…
Ou je fais une erreur d’interprétation ?
Bonjour,
Ce dont je parle concerne la donnée géolocalisée dérivée de celle de la DGFIP Jeu de données - Demandes de valeurs foncières géolocalisées | data.gouv.fr
Nous nous calquons sur les données diffusées par la DGFIP en adoptant la même règle qu’eux sur Jeu de données - Demandes de valeurs foncières | data.gouv.fr
L’interprétation c’est que nous ne diffusons que les 5 dernières années à date. A chaque MAJ de données, nous supprimons les données antérieures comme le fait la DGFIP.
PS: je ne suis pas juriste, j’applique ce que nous faisions antérieurement, sachant que cela s’appuyait sur l’avis d’un juriste.