la mention établissement fermé sans date = ça pose des soucis de gestion (d autant que l unité légale est toujours ouverte donc 1/ nous avons besoin de cette entreprise et 2/ il n’y a pas de date de fermeture que l on pourrait appliquer par défaut)
accessoirement si ce cas n est pas unique, quelle règle de gestion avoir ?
Sur l’Annuaire des entreprises, la source des données relatives aux dates de fermeture des établissements est l’INSEE, via les données du répertoire Sirene.
Dans le cas de l’établissement SIRET 402737936 00128, la date de changement d’état administratif, d’« actif » à « fermé », n’est pas renseignée dans l’API Sirene de l’INSEE. C’est donc cette donnée manquante qui explique l’absence de date de fermeture sur l’Annuaire.
Lorsque cette date est bien renseignée dans les données Sirene, elle est correctement restituée sur l’Annuaire. Par exemple, on peut le constater pour l’établissement de La Poste :
Nous avons également remonté ce cas à l’INSEE afin qu’ils puissent vérifier la donnée dans Sirene.
Dans ce cas précis, nous ne pouvons donc pas déduire ni appliquer une date de fermeture par défaut : l’Annuaire restitue les informations fournies par l’INSEE.
